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24 mars 2026
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- ‘Services’ regroupe l’ensemble des guides, outils, conseils, ressources disponibles sur le site.
- ‘Contenu’ recouvre textes, images, ressources, modèles ou notes proposés à titre informatif.
Utilisation des services
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Arbitrage
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La médiation ne prive en aucun cas de l’accès au juge compétent.
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Accéder au règlement en ligne: Accéder au règlement en ligne
Droit applicable et juridiction
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Résiliation
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Évolutions
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Divisibilité
Si une clause est jugée invalide, elle n’affecte pas la validité des autres.
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Date d’application: 24 mars 2026
Version: 1.2